Lois et Règlements Français
"French Laws and Regulations" for Android phones
GRATUIT, FREELois inclus dans lapplication:Code civilCode de CommerceCode de justice administrativeCode de la construction et de lhabitationCode de la sécurité socialeCode de la propriété intellectuelleCode de la routeCode de laction sociale et des famillesCode de léducationCode de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasileCode de lenvironnementCode de Procédure CivileCode de Procédure PénaleCode des procédures civiles dexécutionCode des transportsCode du travailCode du travail applicable à MayotteCode Général des ImpôtsCode Monétaire et FinancierCode PénalConstitution du 4 octobre 1958Livre des procédures fiscalesPlus les lois seront inclus fréquemment. Les utilisateurs peuvent demander des nouvelles lois pour être inclus dans lapplication.Toucher un article pour marquer le texte. Excellent pour les étudiants en droit, des avocats, et tout citoyen qui veut savoir à propos de la loi.Lapplication est installée sur la carte SD pour économiser de la mémoire.FREE, FREELaws included in the application:Civil CodeTrade codeAdministrative justice codeCode of Construction and HousingCode of Social SecurityIntellectual Property CodeTraffic LawsSocial action and families codeEducation CodeCode of entry and stay of foreigners and the right of asylumEnvironmental CodeCode of Civil ProcedureCode of Criminal ProcedureCode of Civil Enforcement ProceduresTransport codeLabor CodeLabor code applicable to MayotteTax CodeMonetary and Financial CodePenal CodeConstitution of October 4, 1958Tax procedures bookMore laws will be included frequently. Users can request new laws to be included in the app.Touch an article to mark the text. Excellent for law students, lawyers, and any citizen who wants to know about the law.The app is installed on the SD card to save memory.v3.0 - une reformulation complète de lapplication. Un grand nombre de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées, ainsi que de nombreux bugs ont été corrigés.nnMerci à tous pour les conseils sur ce qui pourrait être mieux sur lapplication. Si quelquun a une sugestion ou de doute sur lutilisation de lapplication, sil vous plaît envoyez un courriel à ldéveloppeur acessing le menu des options. Je suis désolé pour les fautes dorthographe, mais le français nest pas ma langue maternelle.
GRATUIT, FREELois inclus dans lapplication:Code civilCode de CommerceCode de justice administrativeCode de la construction et de lhabitationCode de la sécurité socialeCode de la propriété intellectuelleCode de la routeCode de laction sociale et des famillesCode de léducationCode de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasileCode de lenvironnementCode de Procédure CivileCode de Procédure PénaleCode des procédures civiles dexécutionCode des transportsCode du travailCode du travail applicable à MayotteCode Général des ImpôtsCode Monétaire et FinancierCode PénalConstitution du 4 octobre 1958Livre des procédures fiscalesPlus les lois seront inclus fréquemment. Les utilisateurs peuvent demander des nouvelles lois pour être inclus dans lapplication.Toucher un article pour marquer le texte. Excellent pour les étudiants en droit, des avocats, et tout citoyen qui veut savoir à propos de la loi.Lapplication est installée sur la carte SD pour économiser de la mémoire.FREE, FREELaws included in the application:Civil CodeTrade codeAdministrative justice codeCode of Construction and HousingCode of Social SecurityIntellectual Property CodeTraffic LawsSocial action and families codeEducation CodeCode of entry and stay of foreigners and the right of asylumEnvironmental CodeCode of Civil ProcedureCode of Criminal ProcedureCode of Civil Enforcement ProceduresTransport codeLabor CodeLabor code applicable to MayotteTax CodeMonetary and Financial CodePenal CodeConstitution of October 4, 1958Tax procedures bookMore laws will be included frequently. Users can request new laws to be included in the app.Touch an article to mark the text. Excellent for law students, lawyers, and any citizen who wants to know about the law.The app is installed on the SD card to save memory.v3.0 - une reformulation complète de lapplication. Un grand nombre de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées, ainsi que de nombreux bugs ont été corrigés.nnMerci à tous pour les conseils sur ce qui pourrait être mieux sur lapplication. Si quelquun a une sugestion ou de doute sur lutilisation de lapplication, sil vous plaît envoyez un courriel à ldéveloppeur acessing le menu des options. Je suis désolé pour les fautes dorthographe, mais le français nest pas ma langue maternelle.